Violences faites aux femmes : le rapport

Publié le par LDH49

Message de Danièle Bousquet députée adressé au Collectif National Droits des Femmes auquel la LDH participe
   

Application de la loi contre les violences faites aux
femmes.

Le rapport est disponible au lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4169.asp

Vous en souhaitant bonne lecture et bonne diffusion.



*APPLICATION DE LA LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : *

*un an après, le compte n'y est pas.*





Le 1er rapport d'évaluation de la loi du 9 juillet 2010 contre les
violences faites aux femmes a été présenté hier 17 janvier par Guy
Geoffroy et Danielle Bousquet devant la Commission des Lois de
l'Assemblée nationale.



3 conditions de la réussite de la lutte contre les violences faites aux
femmes ont été dégagées :

- l'orientation des victimes vers la bonne procédure, qui
nécessite la formation de tous les acteurs;

- l'implication des acteurs et leur mise en réseau, à l'image du
travail exemplaire du TGI de Bobigny;

- la prévention dans les médias et à l'école.



Or sur ces trois points, le compte n'y est pas. Un an et demi après son
adoption la loi est insuffisamment et inégalement appliquée sur le
territoire.



L'ordonnance de protection, bien que connaissant un succès important
depuis son entrée en application le 1er octobre 2010, est encore trop
peu utilisée et délivrée dans des délais trop longs. A titre d'exemple,
si un cinquième des ordonnances de protection au niveau national ont été
délivrées par le TGI de Bobigny dans un délai moyen de 9 jours, quand
près d'une cinquantaine de TGI délivrent ces ordonnances avec un délai
de plus de trois semaines.



Enfin, la loi du 9 juillet 2010 prévoyait que le Gouvernement rendent des rapports au Parlement sur la formation de l'ensemble des acteurs,
l'application aux ressortissantes algériennes de l'ordonnance de protection, et la création d'un Observatoire national des violences
faites aux femmes. Les échéances sont passées et le Gouvernement n'a pas respecté ses engagements. Comme c'est le cas concernant les conventions
que doit passer l'Etat avec les bailleurs de logement. C'est inacceptable.


La volonté politique n’est pas là.



Danielle BOUSQUET, députée PS

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/Romain Sabathier
Collaborateur parlementaire

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