Violences faites aux femmes : le rapport

Message de Danièle Bousquet députée adressé au Collectif National Droits des Femmes auquel la LDH participe
   



 Application de la loi contre les violences faites aux

    femmes.

    

    Le rapport est disponible au lien suivant :

    http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4169.asp

    

    Vous en souhaitant bonne lecture et bonne diffusion.

    

    

    

    *APPLICATION DE LA LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : *

    

    *un an après, le compte n'y est pas.*

    

    

    

    

    

    Le 1er rapport d'évaluation de la loi du 9 juillet 2010 contre les

    violences faites aux femmes a été présenté hier 17 janvier par Guy

    Geoffroy et Danielle Bousquet devant la Commission des Lois de

    l'Assemblée nationale.

    

    

    

    3 conditions de la réussite de la lutte contre les violences faites aux

    femmes ont été dégagées :

    

    - l'orientation des victimes vers la bonne procédure, qui

    nécessite la formation de tous les acteurs;

    

    - l'implication des acteurs et leur mise en réseau, à l'image du

    travail exemplaire du TGI de Bobigny;

    

    - la prévention dans les médias et à l'école.

    

    

    

    Or sur ces trois points, le compte n'y est pas. Un an et demi après son

    adoption la loi est insuffisamment et inégalement appliquée sur le

    territoire.

    

    

    

    L'ordonnance de protection, bien que connaissant un succès important

    depuis son entrée en application le 1er octobre 2010, est encore trop

    peu utilisée et délivrée dans des délais trop longs. A titre d'exemple,

    si un cinquième des ordonnances de protection au niveau national ont été

    délivrées par le TGI de Bobigny dans un délai moyen de 9 jours, quand

    près d'une cinquantaine de TGI délivrent ces ordonnances avec un délai

    de plus de trois semaines.

    

    

    

    Enfin, la loi du 9 juillet 2010 prévoyait que le Gouvernement rendent des rapports au Parlement sur la formation de l'ensemble des acteurs,

    l'application aux ressortissantes algériennes de l'ordonnance de protection, et la création d'un Observatoire national des violences

    faites aux femmes. Les échéances sont passées et le Gouvernement n'a pas respecté ses engagements. Comme c'est le cas concernant les conventions

    que doit passer l'Etat avec les bailleurs de logement. C'est inacceptable.    

    

    

    La volonté politique n’est pas là.

    

    

    

    Danielle BOUSQUET, députée PS

    

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    /Romain Sabathier

    Collaborateur parlementaire

    

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#Egalité Hommes - Femmes