Refus de prélèvement ADN

Publié le par LDH49

 

Décision de justice : relaxé pour un refus de test ADN sans délit.


Les lois sécuritaires donnent lieu à une série de procès dont certains concernent le prélèvement d'ADN.

A Angers, nous avons eu la satisfaction de voir les juges trancher par la relaxe pour refus d'ADN. ADN 3

 

Ouest-France 12/13 février

 

 

 

Dans cette décision, les juges ont décidé de relaxer un individu qui a refusé de se soumettre à des tests ADN, alors que l’infraction qu’il aurait commise s’est avérée non-établie. Cette décision rappelle le Code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 et suivants. Ces articles posent deux limites au prélèvement d’ADN d’une personne qui s’y refuse. La première est que la personne, dont on souhaite recueillir l’ADN, doit avoir été déclarée coupable par un tribunal ou qu’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait commis l’infraction. La seconde condition est que la personne déclarée coupable doit l’avoir été d’une infraction prévue à l’article 706-55 du Code de procédure pénale. En l’espèce, l’individu arrêté n’avait pas été jugé, puisque l’infraction n’a pas été établie. Les juges du fonds déclarent ici légitime un refus de prélèvement d’ADN qui ne respecterait pas le Code de procédure pénale. Ce qui semble logique, d’autant plus, devant la volonté de ficher systématiquement chaque individu susceptible d’être des auteurs d’infractions.

Cette dérive sécuritaire nous pousse à nous interroger sur les libertés individuelles et leurs limitations, ainsi que sur la présomption d’innocence qui se mue en présomption de culpabilité. Il convient aussi de se pencher sur les « indices graves et concordants », l’interprétation du Code de procédure pénale pourrait être large autant que floue. Il est donc heureux que les juges du fonds s’érigent en derniers remparts contre ces dérives, en protégeant l’Etat de droit, la Justice et l’Equité.

Néanmoins, il est craindre que ces procédés sécuritaires de prélèvements d’ADN (de force) se multiplient et encombrent donc inutilement nos tribunaux déjà surchargés, et dont les moyens manquent cruellement. Mais peut être est-ce une volonté du pouvoir politique afin de discréditer notre Justice et nos juges, afin de les affaiblir, et de les rendre inefficaces. Ce qui laisserait donc la voix libre à toutes les dérives sécuritaires envisageables, et permettrait au pouvoir en place d’asseoir un peu plus sa politique. C’est ainsi que nous ne pouvons que soutenir l’action des magistrats.

 

 

http://refusadn.free.fr/spip.php?article145 :   l'article de loi

http://refusadn.free.fr/spip.php?rubrique2 :articles sur le refus de prélèvement d'ADN

vv


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