Non à la loi Besson. Oui à la solidarité

Publié le par LDH49

 

Non à la création de zones d’attentes mobiles avec des droits affaiblis 

Si un groupe de personnes sont  contrôlées sur le territoire avant d’avoir déposé une demande d’asile dans une préfecture , elles  pourront être traitées selon les règles en vigueur dans les aéroports en zone dite d’ «attente » c'est-à-dire avec des droits réduits.

Non à l‘élargissement des procédures prioritaires avec examen accéléré des demandes d’asile

car  le droit à un recours qui suspende toute mesure d'éloignement est fondamental pour éviter le renvoi d'une victime vers des menaces de persécution qu'elle a fuies.

Non au  règne de l'arbitraire administratif

Le droit de  regard du juge, ne pourra se faire qu’après cinq jours en centre de rétention. Comme la plupart des expulsions s’exécutent avant ce délai : l'étranger aura donc pu être renvoyé malgré une procédure illégale, sans que le juge garant des libertés individuelles ait la possibilité d'intervenir.

OUI  à une défense équitable 

La désignation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle sera restreinte ainsi que l'accès   à un interprète. C’est injuste.

Non à l’allongement de la durée maximum de rétention administrative à 45 jours au lieu de 32

Non à la privation systématique de liberté qui touche des hommes, des femmes, des enfants et s'apparente à une punition !

Les textes européens la limitent au « temps nécessaire au départ » ce temps est  actuellement de 9 à 11 jours en moyenne.

 

 Non à la création d’un bannissement administratif qui s'attaque à la fois  au droit de vivre en famille et au droit de demander protection.

Une interdiction de retour dans toute l’Union Européenne est prévue durant une période qui peut aller jusqu’à 5 ans. Cela s’appliquera à des conjoints de français ou d’étrangers en situation régulière et à des demandeurs d’asile dont les craintes n’ont pas été entendues.

Non à la restriction de l'accès aux soins et au durcissement des conditions de délivrance des cartes de séjour pour raison médicale

 

Le délit de solidarité doit être supprimé, la solidarité doit être encouragée et non pénalisée.

L’ aide aux personnes fragilisées par l’exil et la précarité de leurs conditions de vie est assimilée aux activités mafieuses des passeurs : nourrir un étranger sans papier, l'héberger, l'aider dans ses démarches constituera toujours un délit.  C'est intolérable !

 

La LOI BESSON vise à priver d'espoir les migrants qui projettent de venir en France comme ceux qui sont déjà là. La France renforce sa politique de dissuasion migratoire de manière brutale. De loi en loi, en s'attaquant au droit à la santé, en votant la déchéance possible de la nationalité, en présentant les étrangers comme un danger potentiel, on fragilise leurs conditions de vie et on fait obstacle à leur intégration.

On introduit de nouvelles fractures dans notre société

au lieu de favoriser le vivre ensemble et la solidarité

la coordination migrants 49 : (APTIRA,,  Bon Pasteur, Emmaüs, LDH,  Pastorale des migrants, REDA, Restos du cœur, Secours catholique, Société st Vincent de Paul, Une famille un toit, )

Publié dans Immigration - Asile

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