Droit d'asile : un espoir pour les Demandeurs d'asile

Publié le par LDH49

 

 

Le Directeur général de l'OFPRA condamné pour atteinte au droit d'asile

 

Par une série d'ordonnances du 6 décembre 2011, le juge des référés du TA de Melun a considéré que l'OFPRA portait une atteinte manifestement illégale et grave au  droit d'asile en rejetant sans examen et sans audition, les demandes d'asile de demandeurs en procédure prioritaire en raison d'empreintes inexploitables.

  

On attend la réaction de l'OFPRA : soit il fait appel au Conseil d'Etat, soit il revient sur la note de service du 3 novembre 2011 et sur les centaines de rejets qu'il a déjà prononcés et convoque les demandeurs d'asile. je crains que cela soit la première hypothèse qui soit la plus probable.

  

 

Gérard Sadik

 

coordinateur Commission nationale asile

64 rue Clisson 75013 Paris

 tel 01 44 18 60 59  fax 01 45 55 92 36

Publié dans Immigration - Asile

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