A propos de la réforme du code du travail

Publié le par LDH49

A propos de la réforme du code du travail

Le projet de loi d’habilitation, qui doit permettre au gouvernement de réformer par ordonnances le code du travail, a été adopté, jeudi 13 juillet, par l’Assemblée Nationale à une très nette majorité : 270 voix pour, 50 contre.

L’une des évolutions du texte consiste à changer les règles applicables aux licenciements économiques dans la filiale française d’un groupe international. A l’heure actuelle, pour apprécier la validité de la rupture des contrats de travail, il faut ausculter la société implantée dans l’Hexagone, mais aussi celles du même groupe, implantées à l’étranger et se trouvant dans le même secteur d’activité.

La LDH49 publie la lettre ouverte à La Ministre du Travail de Jean-Pierre Bougnoux,  Avocat à la Cour associé, Spécialiste en Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence.

 

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