La justice condamne l’enfermement des migrants à Menton

Publié le par LDH49

L’ANAFÉ dont est membre la LDH et plusieurs associations de défense des droits des étrangers, avaient saisi le tribunal administratif de Nice à propos du maintien illégal en détention de personnes étrangères à la frontière de Menton. Voir notre article Menton : des personnes exilées détenues en toute illégalité à la frontière du 9 juin dernier

Le tribunal nous a largement donné raison, en interdisant que le local de police situé à proximité de la gare de Menton-Garavan ne serve à priver de liberté (au-delà de quatre heures) des personnes en instance de retour forcé (lire l'ordonnance (pdf, 171.5 kB)).

Le juge a estimé qu’il y avait effectivement urgence à agir ; il a rappelé les conditions juridiques liées au refus d’entrée en France (article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour) :

  • une notification écrite et motivée ;
  • la possibilité d’introduire un recours en cas de demande d’asile ;
  • une communication dans une langue comprise par la personne.

Il ajoute qu’aux termes de l’article 13 du règlement du Parlement européen et du conseil, du 15 mars 2006, que

  • les gardes-frontières doivent accorder une « attention particulière » aux mineurs, que ces derniers voyagent accompagnés ou non.
  • que les personnes faisant l’objet d’une vérification d’identité ne peuvent être retenues que « pendant le temps strictement exigé par l’établissement de [leur] identité et que la rétention ne peut excéder quatre heures » .

Les passages de migrants et les interpellations, par des contrôles policiers illégaux au faciès, sont incessants à la gare de Menton-Garavan. En 2016, selon les statistiques d’Eurostat, la France a interdit l’entrée à ses frontières terrestres à 54 500 personnes, soit 149 par jour, parmi lesquelles 7 500 Érythréens, 7 405 Soudanais et 4 460 Afghans. Ces refus ont principalement eu lieu à la frontière italienne et notamment à Menton.

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