Le président Sissi promulgue la loi scandaleuse sur les ONG

Publié le par LDH49

Dans le cadre d’EUROMED Droits dont la LDH est membre, ce sont 16 organisations qui rappelaient en décembre dernier les épisodes de violences à l’encontre des associations civiques et des défenseurs des droits humains; loi sur les ONG, nombreuses interdictions de voyager, gel des avoirs... le harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains n’a jamais été aussi prononcé.
A l’occasion de la réunion ministérielle entre l’Union européenne et la Ligue arabe du mardi 20 décembre dernier au Caire, elles adressaient le message suivant « l'UE et les États membres doivent envoyer un message clair à l'Egypte afin de mettre un terme à ces pratiques répressives. La conclusion des priorités du partenariat UE-Égypte doit dépendre de l'acceptation par l'Egypte d'un véritable engagement dans le texte pour travailler avec la  société civile conformément au droit international des droits de l'homme et la Constitution. L’Egypte doit fournir aux ONG l'espace nécessaire pour leur bon fonctionnement »

Force est de constater qu’elles n’ont pas été entendues !

Voici l'article de Ouest-France du 29 mai 2017

Le président égyptien Abdel Fattah al Sissi a promulgué la loi qui encadre l’activité des organisations non gouvernementales (ONG) et qui, selon les associations de défense des droits de l’homme et les groupes caritatifs, entrave leurs actions, montre un décret présidentiel paru lundi.

Le texte, adopté en novembre par le Parlement, limite les activités des ONG aux seuls secteurs du développement et des questions sociales avec une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas d’infraction.

Les militants des droits civiques affirment que l’arrivée au pouvoir d’Abdel Fattah al Sissi, ancien général devenu président en 2014, s’est traduite par une remise en cause de toutes les libertés gagnées grâce à la chute d’Hosni Moubarak en 2011.

Un an pour se mettre en conformité

En vertu de la nouvelle loi, les ONG ne peuvent mener un travail de terrain ou d’enquête d’opinion sans autorisationpréalable ou « coopérer de quelque manière que ce soit avec des instances internationales sans l’accord nécessaire ».

Les 46 000 ONG présentes en Égypte disposent d’une année pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Les associations de défense des droits de l’homme précisent que cette restriction concerne également toute collaboration avec les Nations unies.

Les ONG étrangères doivent désormais être contrôlées par une instance composée de représentants de l’armée, du renseignement et du ministère de l’Intérieur.

« Pire » loi de l’histoire

Les députés ont expliqué que ces restrictions étaient justifiées par la protection de la sécurité nationale.

Pour Mohamed Zaree, directeur du programme Égypte à l’Institut pour les études des droits de l’homme du Caire, cette loi est « la pire de l’histoire » et va concrètement empêcher les ONG d’accomplir leurs missions.

« L’État agit sans stratégie, ni vision », a dit Mohamed Zaree qui s’est déjà vu signifier une interdiction de sortie du territoire et dont l’organisation fait l’objet de poursuites « pour avoir reçu des fonds d’entités étrangères nuisant à la sécurité nationale ».

Une autorisation pour les dons

Les associations apolitiques affirment être, elles aussi, pénalisées au moment où les subventions publiques sont réduites et où la hausse des prélèvements obligatoires menace leur survie financière.

Ces associations jouent depuis longtemps un rôle social important en Égypte, fournissant nourriture, habillement, soins médicaux et éducation dans un pays où des millions de personnes vivent avec moins de deux dollars par jour.

Selon la nouvelle loi, tout don supérieur à 10 000 livres égyptiennes (environ 550 dollars) doit faire l’objet d’uneautorisation. Si cette autorisation n’est pas accordée dans un délai de 60 jours, le don est considéré comme automatiquement rejeté.

L’absence de déclaration de dons auprès de l’administration est passible d’une peine de prison de cinq ans et d’une amende d’un million de livres égyptiennes (550.000 dollars).