La solidarité n’est pas un délit !

Publié le par LDH49

La CNCDH (Commission nationale consultative des Droits de l’Homme) est un organisme officiel de la République française. Son avis sera-t-il entendu ?

Voici le communiqué qu’elle a publié le 18 mai 2017.

Paris, le 18 mai 2017 – Mardi, 4 personnes âgées ont été condamnées par le Tribunal correctionnel de Nice à une amende pour avoir aidé des personnes migrantes à la frontière franco-italienne. Depuis de nombreuses semaines, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est alertée de toutes parts sur le fait que les personnes qui viennent en aide aux personnes migrantes, aux demandeurs d’asile, aux Roms, aux sans-papiers, sont de plus en plus victimes de poursuites, d’actes d’intimidation ou de dissuasion. Elle réaffirme avec force que l’engagement envers les migrants est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux.  

« Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées dont des mineurs, bien souvent sans famille, sans moyen, sans soutien, ayant parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge et protection en Europe. Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité » », et qui sont, de surcroit, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.  

Le délit de solidarité existe encore…

Contrairement à ce que le Premier ministre, affirmait encore dans un courrier de réponse à la CNCDH en mars dernier le délit de solidarité n’a pas été entièrement abrogé en 2012.  L’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers a seulement été complété par l’article  622-4  qui  prévoit  des  exemptions. Les  conditions  de  ces  exemptions  et  leur formulation très imprécise n’ont pas permis une protection suffisante contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ».  

 

…en violation des obligations internationales de la France.

Les  restrictions  apportées  par  la  France  aux  actions  de  solidarité  sont  de  surcroît  en contradiction flagrante avec de multiples engagements internationaux (Directive européenne Commission européenne  contre  le  racisme  et  l’intolérance,  Déclaration  des  Nations  unies  sur  les défenseurs des droits de l’homme.)

Abroger définitivement le délit de solidarité !  

La CNCDH demande au gouvernement de mettre réellement fin, dans les plus brefs délais au délit de solidarité, en modifiant l’article L 622 – 1 du Ceseda, de telle sorte que seule l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier effectuée dans un but lucratif soit sanctionnée.  La CNCDH appelle également à ce que cessent immédiatement tous les actes d’intimidation perpétrés à l’encontre des aidants solidaires.

 

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