Vallée de la Roya : la lettre du Syndicat de la Magistrature au procureur de la République de Nice

Publié le par LDH49

Pierre Alain Manonni, Cédric Herrou ont été poursuivis par la justice pour avoir porté assistance à des migrants à la frontière italienne. Voir notre article : Un insupportable harcèlement dans la vallée de la Roya . Félix Croft sera peut-être le prochain !

  • Pierre Alain Mannoni a été relaxé le 6 janvier, mais le parquet à fait appel dès le lendemain
  • Cédric a été condamné à 3000€ d'amende avec sursis le 9 février dernier
  • Félix Croft  pour lequel une pétition circule sur Change.org pourrait lui aussi se voir condamner. La description des faits est dans la pétition que vous pouvez lire et éventuellement signer: Réfugiés à Vintimille : Une condamnation de Félix Croft serait profondément injuste !

A la suite de ces jugements, une campagne délinquants solidaires s'est développée dans l'hexagone avec l'appui de la LDH.

Il n'est pas inutile de rappeler le droit en la matière. Le syndicat de la magistrature l'a fait fin janvier dans un courrier au procureur de Nice :

Les citoyens portant assistance par humanité sont protégés par la loi : l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile écarte la possibilité de poursuites pour aide au séjour irrégulier en accordant l’immunité aux aidants cherchant à « assurer des conditions de vie dignes et décentes » ou « à préserver la dignité ou l’intégrité physique » des étrangers en situation irrégulière, dès lors qu’ils n’ont reçu aucune contrepartie directe ou indirecte.

Lire dans son entier le courrier qui développe les arguments juridiques :