La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la laïcité au travail

Publié le par LDH49

Si la Loi dite de 1905 sur la séparation des Eglises de l’Etat est l’un des socles de notre démocratie, et a le très grand mérite de clarifier les droits et devoirs de chacun dans le domaine public, l’évolution sociétale au cours du siècle écoulé conduit à la questionner, notamment sur son application dans l’entreprise privée.

A cette question épineuse, portant sur la laïcité au travail, chacun se souviendra, par exemple, des épisodes successifs de l’affaire de la crèche Baby Loup ayant conduit au licenciement d’une employée travaillant voilée.

A la question, un employeur peut-il interdire à un salarié le port d'un signe religieux? La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son avis, ce 14 mars, saisie pour deux affaires, l’une belge, l’autre française : "Une règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions", a estimé la CJUE, donnant ainsi raison aux employeurs. Elle complète son propos : "Cependant, en l’absence d’une telle règle, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination. "

"La Cour relève qu’il n’est toutefois pas exclu que le juge national puisse arriver à la conclusion que la règle interne instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou sur les convictions, s’il était établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données. "

Ce sera ensuite à chaque juridiction nationale - la Cour de cassation s’agissant de la France, dont les décisions font jurisprudence -, de résoudre chaque affaire "conformément à la décision" de la CJUE.

Lire l’intégrale de l’avis de la CJUE

Il n’est peut-être pas inutile de rappeler ici le communiqué commun (Ligue de l’enseignement, Libre Pensée, LDH) publié le 02/04/2013 : Cour de cassation : une application cohérente du principe de laïcité qui se termine par cette phrase : "Profondément attachées à la laïcité, nos organisations s’inquiètent d’une interprétation voire d’un détournement de ce principe de la République qui conduirait, une fois de plus, à favoriser les replis communautaires, à stigmatiser une partie de la population et à en nier la diversité. "

 

Publié dans Justice, Laïcité

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