Victoire au tribunal administratif pour l’hébergement d’une famille soudanaise, demandeuse d’asile

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La famille X.Y. (un couple et 3 jeunes enfants, dont un nourrisson) est arrivée en France le 3 août 2016 et a déposé une demande d’asile.
Elle n’a pas été hébergée en CADA (Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile) ni en HUDA (Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile). Pourtant il incombe à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) de trouver une solution d’hébergement.
Ils se sont donc retrouvés à la mise à l’abri de nuit de Rouchy pendant 4 mois !
Ils ont été reçus à la permanence inter-associative ‘Droit au logement’ qui siège à la MJD (Maison de Justice et du Droit) et dont font partie la LDH, le Secours Catholique, ATD et Emmaüs. Avec son aide, ils ont demandé par fax de bénéficier de ce droit d’hébergement, d’abord près de Mme la préfète le 4 novembre (fax resté sans réponse), puis de l’OFII le 5 décembre qui a répondu bien connaître la situation, mais sans rien proposer.
Monsieur est diabétique et ne peut se soigner en étant la journée à la rue. Les enfants ont subi des infestations de puces de lit justifiant une prise en charge médicale par le CHU.
Les mails et interpellations diverses restant sans réponse, l’association ‘Pour Toit’ dans le cadre de la plateforme ‘SOSmigrants49’ a proposé un hébergement très temporaire pendant une partie des congés de Noël à la campagne.
Avec l’accord de la famille, ce mardi 27 décembre nous avons donc saisi le tribunal administratif de Nantes en référé d’urgence vu la situation. Le tribunal a statué ce mercredi 28 décembre.
L’ordonnance est claire : « Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de  mettre à disposition de M. X, de Mme Y. et de leurs enfants, un hébergement adapté, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. »
Nous suivrons attentivement son exécution.

Voir le jugement

 

Publié dans Justice, Droits sociaux