Quand le gouvernement mêle cacophonie et irresponsabilité

Publié le par LDH (Communiqué national)

La LDH relève qu’une partie du gouvernement justifie la création du fichier  « TES » (Titres électroniques sécurisés), tandis qu’une autre la critique. Au-delà de ces péripéties purement politiciennes, le ministre de l’Intérieur, après avoir publié le décret de création du fichier en catimini, fait dire à la Cnil ce qu’elle ne dit pas et refuse de tenir compte des prescriptions du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 mars 2012.

C’est pourquoi la LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».

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