Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « charte de la laïcité » d’Aix-en-Provence

Publié le par Philippe Sénégas Président de la section d’Aix-en-Provence de la LDH

Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « charte de la laïcité » d’Aix-en-Provence

La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le Tribunal  administratif de Marseille la légalité de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 adoptant une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité » ; celle-ci, en effet,  s’ingère illégalement dans la définition de l’objet social et dans les modalités de fonctionnement des associations, en particulier en leur imposant une obligation de neutralité qui ne concerne en réalité que les services publics. La Ligue avait demandé en outre que l’urgence soit retenue puisque le dépôt des demandes de subvention doit se faire avant le 30 novembre 2016.

 

Par ordonnance du 14 octobre 2016 le juge des référés suspend l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Aix-en- Provence ayant approuvé la « charte de la laïcité » dont la signature aurait été obligatoire pour les associations demandant une subvention.

 

Le juge a considéré que la condition d’urgence était remplie pour deux motifs :

  • atteinte à l’intérêt public que constitue le respect du principe constitutionnel de liberté des associations,
  • atteinte grave et immédiate aux intérêts de la LDH en tant qu’elle a reçu les années précédentes une subvention de la ville qu’elle ne pourrait demander pour 2017 sans signer cette charte.

Il a ensuite considéré que l’atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental de la République, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération.  Il a en conséquence décidé de suspendre l’exécution de la délibération jusqu’au jugement sur le fond et de condamner la commune à payer à la LDH une somme de 1000€ au titre des frais exposés.

 

La Section d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme se réjouit de ce jugement pour elle-même et pour toutes les autres associations.

 

[Communiqué]

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