Haut-Rhin: Conditionner le RSA à des heures de bénévolat jugé illégal par le tribunal

Publié le par FNARS & ATD (Communiqué)

Le juge administratif vient d’annuler la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, qui souhaitait imposer une activité bénévole aux allocataires du RSA.

Les associations avaient fortement contesté cette décision au début de l’année et elles sont satisfaites de voir confirmer l’illégalité de telles pratiques stigmatisantes. Les conseils départementaux ne peuvent en effet décider seuls de restreindre les conditions d’accès au RSA puisqu’il s’agit d’une allocation de solidarité nationale.

Les associations rappellent que l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA depuis 2008 est d’abord le fait de la crise économique et de la difficulté de plus en plus importante à trouver du travail pour les personnes peu qualifiées. Et si certaines personnes pourront retrouver une activité salariée ou une formation, d’autres seront freinées par leur santé, des problèmes de logement ou de garde d’enfants. Dans tous les cas, le RSA doit rester un revenu minimum vital soutenant les démarches d’insertion des personnes qui ne peuvent se réaliser avec des heures de bénévolat imposées. Rappelons que l’engagement bénévole est par essence un acte citoyen volontaire qui ne peut conditionner le versement d’une aide sociale.

Le principal problème du RSA, aujourd’hui, ce n’est pas la fraude mais le non-recours (autour de 30%) !

Si positive soit-elle, cette décision du juge administratif ne vient pas clore le débat sur le financement du RSA. Car personne n’est dupe : conditionner l’allocation, c’est d’abord espérer réduire le nombre de bénéficiaires grâce aux sanctions.

Les associations demandent à l’Etat et aux départements de reprendre les discussions afin d’assurer un financement pérenne et équitable de cette allocation de solidarité.


Illustration P Magien - 20 Minutes

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